SRU 
« diagnostic technique des bâtiments
au sens de la loi SRU »

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée article 46-1  Loi n°2000-1208 du 13 écembre 2000 article. 80 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain

Le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans prévu à l’article L.111-6-2 du code de la Construction et de l’Habitation
est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division
et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic

Article 74 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain

Concrêtement, le contrôleur technique renseigne des grilles de contrôle techniques portant sur le constat de :

ü      l’état apparent de la solidité du clos et du couvert

ü      et de celui de l’état des conduites et des canalisations collectives

ü       ainsi que des équipements communs et de sécurité

de manière à orienter le choix du futur acquéreur

cependant aucun rapport type n’est prévu par la réglementation