Les Textes Réglementaires:

Articles L 134-1 à L134-6, L 271-4 à L 271-6 et R 134-1 à R134-5
du Code de la construction et de l’habitation.

Arrêtés du 15 septembre 2006 relatifs au diagnostic de performance énergétique (vente).

Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique (location).