DPE 
« le diagnostic de performance énergétique »

l’obligation de fournir un DPE portant sur
tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert

certains bâtiments sont toutefois exclus de l’obligation d’établir un DPE :
constructions provisoires, bâtiments à usage agricole ou artisanal, lieux de culte, monuments historiques...

art. L. 134-1 du CCH

Depuis le 1er novembre 2006, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l’acte authentique de vente.

Ce diagnostic sera réalisé par un professionnel certifié conformément

aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le DPE ne concerne que les parties privatives du lot.
Toutefois, si un DPE a été réalisé pour l’immeuble entier, il est recommandé que le DPE du lot soit rédigé en reprenant les éléments du DPE de l’immeuble.

Vente ou Location 
En outre, le propriétaire vendeur ou bailleur, tient le résultat du DPE à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande dès la mise en vente ou en location du bâtiment ou de la partie du bâtiment
Le DPE doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou lors du premier renouvellement intervenant à compter du 1er juillet 2007.
Le DPE doit ensuite être annexé au renouvellement intervenant à une date postérieure à l’expiration du délai de validité du diagnostic( validié de10 ans ).

Le DPE n'a qu'une valeur informative et l'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire

Ce diagnostic doit permettre d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments et, par les recommandations techniques,
de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie.l

La mission se concrétise pour le propriétaire, dans les conclusions du rapport par un classement du bâtiment ou de la partie de  bâtiment en application d'une échelle de référence établie, symbolisée par deux étiquettes
La lecture du diagnostic de performance énergétique est ainsi facilitée

une étiquette de  performance énergétique en KWh de l’énergie primaire pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager, les ampoules...),		une étiquette climat Gaz à effet de serre en équivalent CO2 pour connaître  l’impact de ces consommations sur l’effet de serre (comme désormais pour les voitures )

Les étiquettes comportent sept classes de A à G pour les logements, et neuf classes de A à I pour les locaux à usage tertiaire (bureaux, etc...).

des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

* Calculé sans tenir compte d’un éventuel crédit d’impôt

BATIMENTS pour lesquels le DPE est également à joindre

Bâtiment ou partie de bâtiment neuf pour lequel la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007	application depuis le 1er Juillet 2007
Bâtiment existant faisant l'objet d'une rénovation dite lourde	arrêté en cours de publication et application susceptible d'être immédiate à date de parution

Les bâtiments non concernés par le DPE!

• constructions provisoires de deux ans ou moins
• lieux de culte
• bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal
• bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB
• monuments historiques

DPE facultatif ( la démarche est volontaire) avec le droit à un crédit d'impôts de 50% selon art 200 quater du CGI