Confort et Habitabilité du logement

à savoir que

la vérification de la conformité du logement loué ou sous-loué aux caractéristiques de confort et d'habitabilité*peut intervenir à tout moment de la location :

• au moment de l'entrée dans les lieux, lors de la signature du bail et de l'état des lieux
• en cours de bail, lorsque le locataire habite déjà dans le logement

  *celles-ci sont définies par le textes :

     le décrêt d'application n° 87-149 du 6 mars 1987