Prêt à taux zéro (PTZ 0 %)

relatif aux avances remboursables sans intérêt pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux) 

en accession à la propriété

   

Etat des lieux du logement relativement aux normes de surfaces et d'habitabilité telles que définies en annexe du décrêt 2005 - 69 du 31 janvier 2005 et annexé au Code de la construction et de l'habitation

lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés
depuis plus de vingt ans,

cet état des lieux est conservé au dossier de prêt.

Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation.

Concrêtement, le professionnel indépendant de la transaction renseigne une grille de contrôle technique portant sur deux grandes parties assorties d'éléments complémentaires:

I-Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble