ANC
Votre habitation n’est pas raccordée à une station d’épuration collective, vous devez disposer d’une installation d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement Les communes mettent en place un service chargé d’assurere le contrôle de ces installations d’ANC:
art. L. 1331-1-1 du code de la Santé Publique
Concrêtement un contrôle diagnostic de l’existant sera réalisé sur les dispositifs de toutes les constructions existantes.
Les propriétaires d’installations défectueuses seront amenés à les entretenir ou à les modifier .
Candidat acquéreur En cas d’avis défavorable sur le rapport de visite à l’issue du diagnostic de l’ANC : le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits à l’issue du contrôle
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Assainissement non collectif |