le diagnostic électrique «de l’état de l’installation intérieure électrique »
n’est requis que lorsque l’objet de la vente est art. L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation. A compter du 1er janvier 2009, afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans, doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation établi depuis moins de trois ans. Il est établi par une personne dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité, et soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance conformément Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité est défini par le décret du 22.4.08 (JO du 24.4.08). Un arrêté du 8.7.08 (JO du 23.7.08) donne le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité. Concrêtement, le diagnostiqueur se rend sur place et examine pièce par pièce l’état de l’installation intérieure électrique: A l’issue de la visite, le diagnostiqueur rédige un rapport listant les anomalies identifiées avec une description des risques encourus. La durée de validité du diagnostic est de trois ans
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